Conditions Générales de Vente (CGV) — CairnNav

Dernière mise à jour : 13/08/2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la vente des abonnements payants à l’application CairnNav (paliers Standard et Premium), souscrits sur le site cairnnav.fr. Elles s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, notamment celles en vigueur pour d’autres services ou applications.

Toute souscription à un abonnement payant implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Vendeur

SAS CHRISTOPHE BONY

Article 3 — Offres et caractéristiques essentielles

3.1. CairnNav propose trois paliers d’abonnement dont le détail (fonctionnalités, limites de quotas, zone géographique de couverture des cartes offline) est présenté de façon actualisée sur la page Tarifs du Site, laquelle fait partie intégrante des présentes CGV :

3.2. Les caractéristiques essentielles de chaque offre sont décrites sur la page Tarifs avant toute souscription, conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation. Le Client est invité à en prendre connaissance avant de commander.

Article 4 — Prix

Les prix indiqués sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). L’éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment; le prix applicable à un abonnement en cours reste toutefois celui en vigueur au moment de la souscription, jusqu’à son terme.

Article 5 — Souscription

5.1. La souscription à un abonnement payant nécessite un compte CairnNav actif (email vérifié, voir CGU) et le paiement du montant correspondant au palier choisi.

5.2. Le paiement est traité par un prestataire de paiement tiers sécurisé : Stripe. L’éditeur ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

5.3. La souscription est confirmée par email et l’accès aux fonctionnalités du palier choisi est activé immédiatement après validation du paiement.

Article 6 — Durée et absence de reconduction automatique

6.1. Les abonnements Standard et Premium sont souscrits pour une durée d’un an à compter de la date de paiement.

6.2. Il n’y a pas de reconduction tacite ni de prélèvement automatique à l’échéance. À l’issue de la période d’un an, l’abonnement prend fin de plein droit et le compte repasse automatiquement au palier Gratuit, sauf réabonnement manuel effectué par le Client avant ou après l’échéance.

6.3. L’éditeur informera le Client par email de l’approche du terme de son abonnement, à titre d’information, sans que cela ne constitue une obligation de reconduction.

Article 7 — Droit de rétractation

7.1. Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

7.2. Exception applicable aux services numériques. Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du consommateur, qui a renoncé expressément à son droit de rétractation. Au moment de la souscription, il sera demandé au Client de confirmer expressément qu’il souhaite un accès immédiat aux fonctionnalités payantes et qu’il renonce en conséquence à son droit de rétractation. À défaut de cette confirmation expresse, le droit de rétractation de 14 jours s’applique normalement.

7.3. Conformément à la réglementation applicable aux contrats conclus en ligne depuis le 19 juin 2026, le Client pourra exercer son droit de rétractation, lorsqu’il s’applique, directement depuis son espace client en un clic, sans démarche supplémentaire.

Article 8 — Résiliation

Le Client peut à tout moment demander la résiliation de son abonnement en cours depuis son espace client sur le Site. La résiliation met fin au renouvellement futur de l’abonnement mais n’ouvre pas droit à un remboursement de la période déjà payée, sauf disposition contraire prévue à l’article 7 (droit de rétractation) ou décision commerciale exceptionnelle de l’éditeur.

Article 9 — Modification manuelle du palier par l’éditeur

À titre exceptionnel (ex. compte testeur historique, geste commercial, correction d’erreur), l’éditeur peut modifier manuellement le palier d’un compte, avec ou sans date d’expiration, sans que cela ne constitue une obligation pour des cas similaires futurs.

Article 10 — Garanties

Le Client bénéficie des garanties légales applicables aux contrats de fourniture de contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation), notamment la garantie de conformité. Toute anomalie doit être signalée à contact@cairnnav.fr.

Article 11 — Responsabilité

L’éditeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de dysfonctionnement des réseaux de télécommunication indépendant de sa volonté, ou de fait imputable au Client (ex. adresse email incorrecte empêchant la réception des communications).

Article 12 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec le service client, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour tout litige, et à défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, les tribunaux français compétents seront saisis conformément aux règles de droit commun.

Article 14 — Contact

Pour toute question relative à une commande ou à ces CGV : contact@cairnnav.fr